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2103179 Généré par l'IA

Claim Withdrawal for Refusal of Police Assistance

Numéro de cause 2103179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sued the State seeking €5,397.17 in damages due to the administrative refusal to provide police assistance for enforcing a prior judicial decision formally withdrew their entire claim through a filing on March 22, 2023, leading the court, based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge simple withdrawals, to issue an order accepting the discontinuance of the proceedings without further substantive review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal for Refusal of Police Assistance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles contrôle juridictionnel assistance administrative dérogation en cas d'état d'urgence péremption du droit administratif péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of a withdrawal of proceedings, which forms the basis for the judgment.
Article 1er
The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.
Généré par l'IA
2101826
Claim Withdrawal Following Refusal of Police Assistance
2407695
Claimant's Withdrawal Following Settlement in Police Assistance Dispute
2417680
Petitioner Withdraws Damages Claim; Court Awards Partial Legal Costs
2305897
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against the State
2216918
State Damages Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of a withdrawal of proceedings, which forms the basis for the judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, M. C B et Mme D A épouse B, représentés par Me Skog, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 5 397,17 euros, en réparation des préjudices résultant du refus de la préfète du Val-de-Marne de leur prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 22 mars 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme D A épouse B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 12 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,