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2103175 Généré par l'IA

Withdrawal of Reassignment Challenge

Numéro de cause 2103175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting a request for reconsideration of a reassignment order, arguing that the underlying decree was illegal due to a violation of the principle of equality. However, following a request from the Tribunal to maintain the action, the applicant subsequently filed a filing expressly and unconditionally withdrawing the entirety of the claim and the proceedings. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of the action and the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Reassignment Challenge: However, following a request from the Tribunal to maintain the action, the applicant subsequently filed a filing expressly and unconditionally withdrawing the entirety of the claim and the proceedings. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of the action and the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif désistement d'action rétrocession de créance droit à la résolution du contrat rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) from the action and the proceedings.
Généré par l'IA
2100509
Withdrawal of Administrative Classification Challenge
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2103004
Withdrawal of Application for Administrative Reclassification
2204475
Withdrawal of Administrative Appeal Recorded
2100946
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) from the action and the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, M B A, représenté par la SELARL Leonem, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel il l'a reclassé, ensemble cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté de reclassement est illégal du fait de l'illégalité du décret du 28 septembre 2020 ;

- le décret du 28 septembre 2020 méconnait le principe d'égalité.

La procédure a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction qui n'a pas produit d'observations.

Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son action et de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son action et de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de M. A.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Fait à Strasbourg, le 28 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2103175