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2103172 Généré par l'IA

Summary Dismissal of Repetitive Tax Challenge

Numéro de cause 2103172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought discharge from household waste collection taxes for 2017, arguing the relevant municipal rate-setting decision was illegal, but the court rejected the request via an order because the petitioner belonged to an interest group whose identical claim concerning the same taxes had already been definitively rejected by a prior appellate court ruling, invoking the administrative justice code provision allowing for the summary dismissal of repetitive individual claims based on already settled grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, Article 1er; Summary Dismissal of Repetitive Tax Challenge: Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt dispositions fiscales licenciement administratif déchets municipaux liquidation fiscale de l'entreprise amende du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This article forms the legal basis for rejecting the request by ordinance due to identical grounds already ruled upon.
Article 1er
The court explicitly rejects the company's request in the dispositive order.
Généré par l'IA
2008040
Company v. Taxing Authority (Repetitive Waste Tax Claim)
2101120
Taxpayer v. Metropolitan Authority (Repetitive Claim)
1906802
Taxpayer v. Local Authority (Summary Rejection of Tax Challenge)
2108191
Taxpayer Challenge to Municipal Waste Collection Tax Rates Dismissed Based on Prior Adverse Ruling
1909651
Tax Assessment Challenge Dismissed Based on Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the company's request in the dispositive order.

Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This article forms the legal basis for rejecting the request by ordinance due to identical grounds already ruled upon.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, la société Le Printemps Immobilier, représentée par Me Meier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge de l'intégralité des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Lyon ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2017 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par la requérante, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03766. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Le Printemps Immobilier est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Printemps Immobilier et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,