Legislator Jurisprudence & Législation
2103172 Généré par l'IA

Request for Temporary Driving Permit Dismissed as Legally Inadmissible

Numéro de cause 2103172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative tribunal to issue a "white permit," essentially a temporary driving permit, while their existing license was suspended. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that it is outside the powers of an administrative judge to modify a decision suspending the validity of a driving license. Consequently, because the relief sought was legally impossible for the court to grant and could not be rectified, the request was dismissed in an order due to manifest inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Temporary Driving Permit Dismissed as Legally Inadmissible: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that it is outside the powers of an administrative judge to modify a decision suspending the validity of a driving license. Consequently, because the relief sought was legally impossible for the court to grant and could not be rectified, the request was dismissed in an order due to manifest inadmissibility.

Mots-clés

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conduite sans autorisation retrait de l'autorisation classement de la contravention routière transformation d'une autorisation saisonnière autorisation de séjour échue retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

This article formally rejects the request of M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder un " permis blanc ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A demande au tribunal de lui délivrer un permis de conduire temporaire pendant la suspension de son permis de conduire. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'aménager une décision portant suspension de la validité d'un permis de conduire. Par suite, la requête de M. A, qui ne saurait être régularisée, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A .

Fait à Rouen, le 25 novembre 202La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. Gaillard

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°210317