Bank Withdraws Business Property Tax Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional bank filed a request seeking a reduction of €18,712 in business property tax for 2019 regarding its establishment in a specific municipality, along with €1,000 in legal costs against the State, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the bank's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bank Withdraws Business Property Tax Reduction Claim: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the bank's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim as ordered.
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel T31, représentée par Me Decombe, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 18 712 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Toulouse, pour son établissement situé 6 place Jeanne d'Arc dans cette commune ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice a administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier et 4 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures :
1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions en réduction d'imposition ;
2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel T31 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire, enregistré le 5 avril 2022, a été présenté par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel T31 déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel T31.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel T31 et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 7 février 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,