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2103165 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Request for Mask Mandate

Numéro de cause 2103165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order that mandated mask-wearing under a state of health emergency. Following a request from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, the petitioner failed to provide the required confirmation. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative code provisions concerning the judicial process, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their request, and therefore ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Request for Mask Mandate: Following a request from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, the petitioner failed to provide the required confirmation. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative code provisions concerning the judicial process, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their request, and therefore ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait état requis annulation de la décision administrative expulsion préfectorale demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president of the administrative tribunal to issue an order, specifically to give notice of withdrawal.
Article 1er
The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2207712
Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal
2301522
Annulment Request Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Proceedings
2303996
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm After Interim Ruling Refusal
2009224
Petitioners' Withdrawal of Challenge to Mask Mandate
2300942
Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm within Statutory Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president of the administrative tribunal to issue an order, specifically to give notice of withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rendu obligatoire le port du masque dans le département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Par un courrier du 13 janvier 2023, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 13 janvier 2023, adressé par le biais de l'application " télérecours citoyen " et dont il a accusé réception le jour même à 11h52 dans cette application, M. B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé, à la date de la présente ordonnance, s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 8 mars 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,