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2103162 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Housing Renovation Grant Appeal

Numéro de cause 2103162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning a housing renovation grant, requesting a re-examination of their application and compensation; however, the court issued an order acknowledging the claimants' subsequent, unqualified withdrawal of their action, pursuant to the provision allowing designated magistrates to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Housing Renovation Grant Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

Mots-clés

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désistement d'action annulation de la décision administrative expulsion d'un logement modification du permis de construire action en revendication résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The designated magistrate is authorized to rule by order based on the provisions of this article.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court gives notice of the withdrawal of the claim based on this specific provision.
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2101422
Applicant Withdrawal of Appeal Regarding Renovation Grant Reduction
2201234
Applicant Withdraws Judicial Review of Implicit Rejection of Renovation Grant Appeal
2101480
Claimant's Withdrawal in Renovation Grant Appeal
2302210
Housing Renovation Subsidy Annulment Case Withdrawn After Appeal Grant
2109147
Implicit Rejection of Housing Grant Appeal Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The designated magistrate is authorized to rule by order based on the provisions of this article.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court gives notice of the withdrawal of the claim based on this specific provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, M. D B et Mme A C demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par l'Agence nationale de l'habitat de leur recours administratif préalable dirigé contre le rejet de leur demande au titre d'une prime " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de réexaminer leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2023, M. B et Mme C demandent au tribunal de leur décerner acte de leur désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de M. B et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rennes, le 29 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.