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2103161 Généré par l'IA

Claimant v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2103161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a hospital center for alleged harm sustained following treatment on August 6, 2021, but subsequently filed a formal submission on September 23, 2022, expressly and unconditionally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals via order, determined that the unconditional withdrawal was in order and therefore officially noted the discontinuance of proceedings by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Hospital Center (Withdrawal of Claim): The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals via order, determined that the unconditional withdrawal was in order and therefore officially noted the discontinuance of proceedings by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière droit à la prestation d'assurance décision de décharge décisions en matière médicale inaction après suspension de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2402495
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Center
2311675
Hospital Center v. Litigant (Withdrawal of Claim)
2204556
Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Center
2302630
Hospital Center v. Applicant (Withdrawal of Claim)
2202587
Claim Withdrawal in Hospital Liability Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021 et régularisée les 19 octobre et 5 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou, le 6 août 2021.

Par un acte, enregistré le 23 septembre 2022, Mme B indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou.

Fait à Orléans le 15 novembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.