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2103159 Généré par l'IA

Company v. Prefecture: Acknowledgement of Claim Withdrawal

Numéro de cause 2103159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefectoral decision imposing the obligation to revitalize an employment pool, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claim and action. The administrative court, citing the provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the acknowledgement of the company's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefecture: Acknowledgement of Claim Withdrawal: The administrative court, citing the provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the acknowledgement of the company's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action règlement du litige annulation du jugement de faillite reconnaissance de dette abstraite expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to grant formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally grants the withdrawal (désistement) of the action, which is the subject of the final order.
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2303443
Commercial Company v. Prefecture (Withdrawal of Claim for Annulment of Reimbursement Order)
2211894
Company v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Action)
2103875
Corporation Withdraws Administrative Challenge
2107995
Company's Withdrawal of Annulment Action Against Land Acquisition Decree and Subsequent Cost Dispute
2201920
Prefectural Order Annulment and Subsequent Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants the withdrawal (désistement) of the action, which is the subject of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to grant formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) ZF Automotive Aftermarket France, représentée par Me Meneux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 de la préfète d'Eure-et-Loir l'assujettissant à l'obligation de revitalisation du bassin d'emploi prévue par les dispositions des articles L. 1233-84 et suivants et D. 1233-38 du code du travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, la société ZF Automotive Aftermarket France déclare se désister de l'instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société ZF Automotive Aftermarket France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société ZF Automotive Aftermarket France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ZF Automotive Aftermarket France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée pour information à la préfète d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 14 novembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.