Withdrawal of Residential Tax Assessment Cancellation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, acting on behalf of an undivided co-ownership, sought the cancellation of a residential tax assessment for the year 2020 concerning a property in Cannes. Subsequently, the applicant filed a document formally withdrawing the entirety of the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record acknowledgments of withdrawal, the court granted the motion, officially noting the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residential Tax Assessment Cancellation Request: Subsequently, the applicant filed a document formally withdrawing the entirety of the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record acknowledgments of withdrawal, the court granted the motion, officially noting the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, Mme E A, agissant au nom et pour le compte de l'indivision B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 1 173 euros, à laquelle l'indivision B a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier sis 101, avenue Docteur D C, à Cannes (Alpes-Maritimes).
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de Mme E A.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, Mme E A, agissant au nom et pour le compte de l'indivision B, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, Mme E A, agissant au nom et pour le compte de l'indivision B, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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