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2103142 Généré par l'IA

Prison Transfer Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2103142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the Minister of Justice's decision to transfer him to a specific central prison, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by the Minister, whose seat is in Paris, thus invoking the general rule of administrative court jurisdiction based on the seat of the responsible authority. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris, as the relevant jurisdiction, pursuant to the administrative justice code provisions governing jurisdictional transfers and territorial competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article D. 82 du code de procédure pénale, article R. 312-1 du code de justice administrative; Prison Transfer Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris, as the relevant jurisdiction, pursuant to the administrative justice code provisions governing jurisdictional transfers and territorial competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice remise de détenus compétence territoriale transfert de compétence autorité administrative e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
article D. 82 du code de procédure pénale
La décision par laquelle l'autorité administrative a modifié, sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article D. 82 du code de procédure pénale, l'affectation d'un détenu n'entre pas dans le champ d'application des articles R.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining that the Tribunal Administratif de Paris has territorial competence, leading to the transfer.
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2321863
Jurisdictional Transfer Due to Incarceration Location
2521232
Detainee Transfer Jurisdiction Dispute Referred to Council of State
2512028
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Challenge
2503297
Transfer of Jurisdiction Due to Incarceration Location
2510638
Jurisdictional Transfer Due to Incarceration Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order directly implements the transmission of the case based on the finding of lack of territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining that the Tribunal Administratif de Paris has territorial competence, leading to the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M. B A conteste la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a transféré vers la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".

2. M. A a contesté la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a transféré vers la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Par une décision du 10 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Poitiers, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et son assistance a été confiée à Me Alexandre Ciaudo. Une mise en demeure de produire a été adressée le 3 février 2022 au conseil de M. A. En réponse, Me Ciaudo a indiqué ne pas représenter M. A dans le cadre de cette instance et avoir saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours contre la même décision, enregistrée sous le n°2124915.

3. La décision par laquelle l'autorité administrative a modifié, sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article D. 82 du code de procédure pénale, l'affectation d'un détenu n'entre pas dans le champ d'application des articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative qui déterminent limitativement les exceptions à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions précitées de l'article R. 312-1 du même code.

4. La décision contestée a été prise par le ministre de la justice, ayant son siège à Paris. Par suite, la requête ressortit, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, non à la compétence du tribunal administratif de Poitiers, mais à celle du tribunal administratif de Paris, auquel il convient, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Poitiers, le 21 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

Alain Le Méhauté

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET

N°2103142