Liquidator's Claim for Tax Assessment Discharge Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator representing a company sought the discharge of tax assessments and penalties stemming from an accounting audit for the years 2015 through 2017. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the plaintiff failed to demonstrate that a mandatory prior administrative claim challenging the tax assessments had been filed as required by the Tax Procedure Book before judicial review could commence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Liquidator's Claim for Tax Assessment Discharge Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the plaintiff failed to demonstrate that a mandatory prior administrative claim challenging the tax assessments had been filed as required by the Tax Procedure Book before judicial review could commence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the appellant's request.
Cited as the legal basis for rejecting the petition due to manifest inadmissibility.
This article concerns the notification procedure of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, la société civile professionnelle Ph. Angel et D. Hazane, ès mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Ethic Group, représentée par Me Tardieu, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des impositions, droits et pénalités de retard auxquelles la société Ethic Group a été assujettie suite à vérification de comptabilité au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Il en résulte que, pour être recevables, des conclusions tendant à la décharge d'une imposition doivent avoir été précédées d'une réclamation contentieuse, laquelle doit être adressée à l'administration fiscale après la mise en recouvrement de l'imposition contestée.
3. En l'espèce, si la société requérante sollicite par sa requête la décharge des impositions auxquelles la société Ethic Group a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 suite à la vérification de sa comptabilité, il ne résulte pas de l'instruction que celle-ci aurait contesté cette imposition par une réclamation préalable adressée à l'administration des impôts. Il s'ensuit que la présente requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête présentée par la SCP Ph. Angel et D. Hazane ès mandataire liquidateur de la société Ethic Group est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile professionnelle Ph. Angel et D. Hazane, ès mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Ethic Group et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest.
Fait à Pau, le 19 octobre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2103140