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2103138 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review

Numéro de cause 2103138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their naturalization application by the Minister of the Interior, requesting a re-examination of their case and compensation, but subsequently filed a memorandum on May 9, 2024, declaring an unconditional and final withdrawal of the entire claim. The administrative court, noting the clear and simple nature of the withdrawal, granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review: The administrative court, noting the clear and simple nature of the withdrawal, granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation retrait de la requête droit de cité ministre de l'intérieur naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.
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2205831
Withdrawal of Naturalization Appeal Judicial Review Application
2306902
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2500902
Applicant's Voluntary Withdrawal of Naturalization Review Case
2311992
Withdrawal of Naturalization Review Case
2106994
Minister of Interior v. Applicant on Naturalization Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2021, M. A B, représenté par Me Mbombo Mulumba, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet du Val d'Oise en date du 8 septembre 2020 portant rejet de sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()

2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 6 juin 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,