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2103138 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Respond

Numéro de cause 2103138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a decision by the local mayor not to object to a neighbor's prior declaration for roof modification works and requested costs, but following an invitation by the President of the judgment formation, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims due to apparent lack of interest, the petitioners failed to respond within the prescribed period, leading the court to rule, under Article R. 222-1, that they must be deemed to have withdrawn their appeal, thus recording the withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Respond: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims due to apparent lack of interest, the petitioners failed to respond within the prescribed period, leading the court to rule, under Article R. 222-1, that they must be deemed to have withdrawn their appeal, thus recording the withdrawal via an order.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative qualité pour recourir qualité pour recourir contre permis recours en carence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
E à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the appellants to confirm the maintenance of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
The first operative article gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
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2305282
Withdrawal of Appeal Due to Non-Response to Procedural Inquiry
2202753
Claim Withdrawal Due to Non-Response After Invitation to Continue
2002574
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Interest
2202425
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2001081
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Maintenance of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first operative article gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the appellants to confirm the maintenance of their conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M. A C et Mme D C, représentés par Me Champloix, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021, par lequel le maire de Dijon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. E portant sur une modification de toiture ;

2°) de condamner M. E à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. et Mme C le 11 janvier 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 11 janvier 2023, adressée à leur conseil au moyen de l'application Télérecours et dont il a accusé réception le 13 du même mois, M. et Mme C ont été invités, à maintenir expressément leurs conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui leur a été imparti à cet effet les intéressés n'ont pas confirmé le maintien de ces conclusions. Ils sont donc réputés s'être désistés de leur requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2103138 présentée par M.et Mme C .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C, à la commune de Dijon et à M. B E.

Fait à Dijon, le 16 février 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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