Petitioner's Withdrawal of Fixed-Term Contract Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from a local authority for damages resulting from the failure to honor a promised fixed-term employment contract, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing the entire claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting official recognition to the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Fixed-Term Contract Claim: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting official recognition to the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
This provision grants the President the power to rule on withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Moreau, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté de communes Bazois Loire Morvan à lui verser la somme de 28 362,42 euros en réparation des préjudices subis résultant du non-respect de la promesse d'embauche en contrat à durée déterminée qui lui avait été faite ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bazois Loire Morvan le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, la communauté de communes Bazois Loire Morvan, représentée par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. A, représenté par Me Moreau, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la communauté de communes Bazois Loire Morvan.
Fait à Dijon le 8 juin 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière