Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had sought judicial review to annul an administrative decision implicitly rejecting their application for a residence permit as the ascendant of a French national, and requested the issuance of the permit or an interim receipt, subsequently filed a pure and simple withdrawal of their petition. The administrative court, acting under the authority granted by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to officially acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review: The administrative court, acting under the authority granted by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to officially acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, Mme C A, née B, représenté par Me B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Charente a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendante de français ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, née B et à la préfète de la Charente.
Fait à Poitiers, le 9 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD