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2103131 Généré par l'IA

Corporation's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipality's Refusal

Numéro de cause 2103131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporation sought judicial review to annul a municipality's refusal to authorize the prior declaration for the construction of a mobile phone facility, while also requesting costs. The court issued an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, because the corporation formally and unconditionally withdrew its initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipality's Refusal: The court issued an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, because the corporation formally and unconditionally withdrew its initial petition.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel approbation du règlement annulation de la décision administrative absence d'obligation communale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Issel la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the decision-maker to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This order formally accepts the withdrawal of the appeal filed by SA Orange.
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2201149
Municipality v. Company: Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Mobile Telephony Installation Opposition
2105092
Municipality v. Company: Withdrawal of Appeal
2400828
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2305128
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application
2105091
Company Withdrawal of Judicial Review of Municipal Refusal to Issue Construction Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order formally accepts the withdrawal of the appeal filed by SA Orange.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the decision-maker to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° DP 11175 21 M002 du 15 mars 2021 par laquelle le maire de la commune d'Issel (Aude) a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle avait présentée en vue de la construction d'une installation de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section A n°438, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Issel la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, la commune d'Issel a conclu au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2021, la SA Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2021, la SA Orange déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Orange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Orange et à la commune d'Issel.

Fait à Montpellier, le 27 octobre 2022.

Pour le Président du tribunal,

Par délégation,

La rapporteure de la 6ème chambre,

D. Teuly-Desportes

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 27 octobre 2022.

La greffière,

L. Rocher

N°2103131