Discontinuance of Claim for Traffic Accident Damages Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking compensation of €5,666.51 from a municipality or metropolitan authority for damages resulting from a traffic accident on December 12, 2020, alleging fault due to poor maintenance of the public road, and further requested €1,500 for legal costs. However, the petitioner subsequently filed an official act on August 1, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the court, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Claim for Traffic Accident Damages Following Withdrawal: However, the petitioner subsequently filed an official act on August 1, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the court, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to give effect to the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Toulouse ou, à défaut, Toulouse Métropole, à lui verser la somme globale de 5 666,51 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident de la circulation survenu le 12 décembre 2020 et qu'il impute à un défaut d'entretien normal de la voie publique ;
2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 1er août 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 1er août 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A à la commune de Toulouse et à Toulouse Métropole.
Fait à Toulouse, le 1er septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
D. KATZ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,