Petitioner Withdraws Request for Residence Permit After Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a private and family life residence permit, to compel the prefect to issue the permit under penalty, and for legal costs. The court, citing the administrative justice code allowing presidents to record renunciations, granted the petitioner's subsequent unconditional letter of withdrawal dated April 20, 2022, by recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Residence Permit After Implicit Rejection: The court, citing the administrative justice code allowing presidents to record renunciations, granted the petitioner's subsequent unconditional letter of withdrawal dated April 20, 2022, by recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the action ('donner acte des désistements').
This order formally acknowledges the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement d'instance').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer ledit titre temporaire dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 20 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 20 avril 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
1. O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 4 octobre 2022.
Le président, Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef,
Et par délégation, Le greffier,