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2103115 Généré par l'IA

Fund Manager Withholding Tax Reimbursement Mootness Ruling

Numéro de cause 2103115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting for a European equities fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes levied on French source dividends distributed in 2017. The administrative court determined that since the director responsible for non-resident taxation had, during the pendency of the case, issued a decision granting a full refund of the disputed amounts, the initial claims in the application had become moot, leading the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for a finding of no further need to rule on a request, to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withholding Tax Reimbursement Mootness Ruling: The administrative court determined that since the director responsible for non-resident taxation had, during the pendency of the case, issued a decision granting a full refund of the disputed amounts, the initial claims in the application had become moot, leading the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for a finding of no further need to rule on a request, to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales gérant de fonds de placement décision anticipée en matière fiscale position dirigeante en matière de double imposition obligation de verser le revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
Orders that there is no longer cause to rule on the request because the subject matter has been resolved.
Généré par l'IA
2402499
Fund's Withholding Tax Reimbursement Request Rendered Moot by Administrative Repayment
2402521
Fund's Withholding Tax Reimbursement Request Rendered Moot by Prior Refund
2308878
Fund Manager's Withholding Tax Refund Claim Withdrawn After Authority Granted Restitution
1909795
Fund v. Tax Authority: Mootness of Withholding Tax Reimbursement Claim
2005835
Fund Manager v. Tax Authority: Withholding Tax Restitution and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that there is no longer cause to rule on the request because the subject matter has been resolved.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021, la société Adepa Asset Management S.A. agissant pour le compte du fonds DIP European Equities Fund, représentée par la société WTAX, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 20 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Adepa Asset Management S.A. agissant pour le compte du fonds DIP European Equities Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adepa Asset Management S.A., agissant pour le compte du fonds DIP European Equities Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.