Hospital v. SDIS: Deemed Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital sought the annulment of enforcement orders issued by a departmental fire and rescue service (SDIS) and reimbursement of legal costs, but after the SDIS indicated it would cancel the disputed titles, the court invited the hospital to confirm its continued interest in the case; since the hospital failed to respond to this formal request within the prescribed period, the court ruled that the hospital was deemed to have withdrawn its request, giving formal notice of this non-substance withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital v. SDIS: Deemed Withdrawal of Annulment Request: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Gisors, au directeur départemental des finances publiques de l'Oise et au service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, le centre hospitalier de Gisors, représenté par Me Yahia, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres exécutoires n°s 589, 602 et 576 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise le 27 novembre 2020 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur ces titres ;
2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 12 mai, 13 juillet et 5 décembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise indique qu'il va procéder à l'annulation des titres exécutoires en litige et produit la délibération en ce sens de son conseil d'administration du 4 juillet 2022 et un certificat administratif.
Vu :
- le courrier du 13 décembre 2022 envoyé au requérant en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par courrier du 13 décembre 2022, dont il a été accusé réception le 18 décembre 2022 par le biais de l'application Télérecours, le centre hospitalier de Gisors a été avisé qu'à défaut pour lui de confirmer dans le délai d'un mois suivant réception de ce courrier le maintien de ses conclusions, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de celles-ci. A la date de la présente ordonnance, le centre hospitalier de Gisors n'a produit aucune écriture. Il doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Gisors.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Gisors, au directeur départemental des finances publiques de l'Oise et au service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.
Copie en sera adressée à la fédération hospitalière de France de la région Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 31 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.