Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging a partial remission decision regarding an overpayment of personal housing assistance, which left them liable for €246.75, formally submitted a pure and simple withdrawal of their administrative appeal on October 17, 2023. The Administrative Tribunal, citing the authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to acknowledge the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment: The Administrative Tribunal, citing the authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to acknowledge the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
The order officially accepts the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 novembre 2021 et le 31 mai 2023, M. C B et Mme A D, contestent la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques leur a accordé la remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement en tant qu'elle laisse à leur charge la somme de 246,75 euros et sollicitent la remise totale de leur dette.
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, M. B et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, M. B et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, Mme A D et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 31 octobre 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,