Housing Subsidy Grant Rendered Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of a formal appeal concerning the denial of a housing subsidy exceeding a specific amount, based on the non-eligibility of certain works. The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request because the public agency involved, by a decision dated April 27, 2023, withdrew the initial implicit rejection and granted the full subsidy amount initially sought by the litigant, rendering the initial claim moot pursuant to the administrative justice code allowing a magistrate to so rule when a request is no longer pertinent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Subsidy Grant Rendered Appeal Moot: The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request because the public agency involved, by a decision dated April 27, 2023, withdrew the initial implicit rejection and granted the full subsidy amount initially sought by the litigant, rendering the initial claim moot pursuant to the administrative justice code allowing a magistrate to so rule when a request is no longer pertinent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the application.
The provision cited as the legal basis for issuing the order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux formé le 28 janvier 2021 à la suite de la décision du 13 janvier 2021 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat en tant qu'elle a refusé d'accorder une subvention au-delà de la somme de 3 047,25 euros en raison de l'existence de travaux non éligibles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par la SELARL Urso Avocat, conclut au non-lieu à statuer
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 27 avril 2023, la directrice générale de l'Agence générale de l'habitat a retiré la décision implicite de rejet du recours gracieux et décidé d'attribuer une subvention relative à la prime de transition énergétique d'un montant de 3 800 euros, soit le montant initialement demandé par Mme A. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Grenoble, le 4 septembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre en charge du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.