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2103104 Généré par l'IA

Withdrawal of Damages Claim Against Departmental Council for Harm Caused by Minors

Numéro de cause 2103104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought damages from the departmental council regarding harm caused by minors placed under child welfare services, requesting compensation for material damages, moral prejudice, and legal costs. The court issued an order noting the plaintiffs' subsequent pure and simple withdrawal of their request, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 475-1 du code de procédure pénale, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Damages Claim Against Departmental Council for Harm Caused by Minors: The court issued an order noting the plaintiffs' subsequent pure and simple withdrawal of their request, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral enfant mineur retrait des conclusions civiles procédure de protection de l'enfant frais administratifs e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 475-1 du code de procédure pénale
1°) de condamner le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à verser à Mme B et à sa fille A, la somme globale de 7 961,60 euros au titre des dommages causés par des mineurs placés à l'Aide Sociale à l'Enfance, et de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by Mmes B and C.
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2308170
Withdrawal of Damages Claim Against Departmental Council President
2413015
Departmental Council v. Claimant: Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205168
Withdrawal of Claim Following Accident Damages Suit
2205438
Department Liability for Damages Caused by Protected Minor
2416832
Parents' Withdrawal of Damages Claim Against ONIAM

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by Mmes B and C.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, Mme E B et Mme D C, représentées par la SALARL ARC demandent au tribunal :

1°) de condamner le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à verser à Mme B et à sa fille A, la somme globale de 7 961,60 euros au titre des dommages causés par des mineurs placés à l'Aide Sociale à l'Enfance, et de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

2°) de condamner le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à verser à Mme C la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 11 mai 2022, le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, Mmes B et C se désistent purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mmes B et C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes B et C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, à Mme D C et au Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 14 octobre 2022.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.