Waiver of Overpayment Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant challenged a decision by the family allowance fund that rejected her request for a waiver of an overpayment concerning personalized housing assistance; however, the applicant subsequently submitted a filing on June 9, 2022, declaring an unconditional withdrawal of her entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order on July 20, 2022, to formally acknowledge the withdrawal, pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to give notice of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waiver of Overpayment Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative judge to give note of the withdrawal (désistement) via an order.
The court officially gives note of the withdrawal of the appeal based on the power granted by Article R. 222-1 of the CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, Mme. Sophie-Hélène A, conteste la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL).
Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, Mme. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 juillet 2022.
La présidente,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,