Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order Opposing Pool Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal order dated June 23, 2021, which opposed the construction of a swimming pool based on a prior declaration of works, and requested that the municipality be ordered to authorize the construction under penalty. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the entire claim, including any future actions regarding the same subject matter. Consequently, the court granted the request by issuing an order officially noting the withdrawal of the action concerning the annulment of the contested municipal order, in accordance with the administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to formalize such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order Opposing Pool Construction: However, the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the entire claim, including any future actions regarding the same subject matter. Consequently, the court granted the request by issuing an order officially noting the withdrawal of the action concerning the annulment of the contested municipal order, in accordance with the administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to formalize such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president to take note of withdrawals from the action.
This article was cited in the initial request by the petitioner regarding costs, but it is not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 septembre 2021, 17 septembre 2021 et 7 août 2023, M. A B, représenté par la SCP Bedel de Buzareingues-Boillot et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Gallargues-le-Montueux s'est opposé aux travaux qu'il a déclarés en vue de de la réalisation d'une piscine ;
2°) d'enjoindre à la commune de Gallargues-le-Montueux d'autoriser les travaux, ce dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gallargues-le-Montueux une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 7 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action future ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. M. B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juin 2021.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Gallargues-le-Montueux.
Fait à Nîmes, le 10 août 2023.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.