Withdrawal of Petition for Refusal of In-Home Educational Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental decision refusing in-home educational assistance for their child and initiating judicial investigation, along with the rejection of their subsequent administrative appeal. The court issued an order noting the withdrawal of the petition because, following an invitation from the court pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the maintenance of the request, the petitioner failed to provide the required express confirmation within the specified deadline, leading to the presumption of withdrawal of all conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Petition for Refusal of In-Home Educational Assistance: The court issued an order noting the withdrawal of the petition because, following an invitation from the court pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the maintenance of the request, the petitioner failed to provide the required express confirmation within the specified deadline, leading to the presumption of withdrawal of all conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. C B be noted (given acte du désistement).
This article provides the general basis under which the President of the administrative tribunal can give 'acte des désistements' by order.
This article governs the procedure where the applicant is deemed to have withdrawn if they fail to confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so, which is the basis for the dismissal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé la mise en place d'une mesure d'aide éducative à domicile pour son fils A et l'a informée de la saisine du juge pour enfants afin que soit ordonnée une mesure judiciaire d'investigation éducative, ensemble la décision du 20 juillet 2021 rejetant son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par une lettre envoyée le 15 avril 2022, Mme C B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre envoyée le 15 avril 2022 et reçue le 16 avril 2022, le tribunal a indiqué à Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente et un jours imparti par cette lettre, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C B et au département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 14 octobre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2103091