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2103087 Généré par l'IA

Administrative Seizure Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 2103087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an administrative seizure for a debt of €5,981.16 issued by the departmental director of public finances and requested €1,500 in legal costs. The court issued an order because the company subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal from its entire application, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Seizure Withdrawal and Costs Order: The court issued an order because the company subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal from its entire application, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs ordre de saisie contrôle juridictionnel saisie de fonds retrait de la réquisition de poursuite dette publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier de Decize une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing the order to record the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2100663
Company Withdraws Challenge to Administrative Debt Seizure and Fees
2106482
Corporate Withdrawal in Administrative Seizure Challenge
2107422
Company Withdraws Action to Discharge Administrative Seizure
2311493
Company v. Municipality: Annulment of Seizure Due to Withdrawal of Claim
2501935
Applicant's Withdrawal of Administrative Seizure Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing the order to record the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 5 981,16 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre le 6 août 2021 ;

2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier de Decize une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la société Viamedis de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre et au centre hospitalier de Decize.

Fait à Dijon le 22 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier