Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of additional corporate income tax assessments, penalties, and interest for the fiscal years ending in 2015, 2016, and 2017. The administrative tribunal of Toulon determined that jurisdiction for this dispute over tax assessments lies with the tribunal in the administrative district where the imposing authority is seated. Since the contested assessments were issued by the business tax service of Nice Ouest, which is located in Nice (Alpes-Maritimes), the court, applying procedural rules regarding territorial competence and judicial transfer, ordered the case file to be transmitted to the administrative tribunal of Nice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer): The administrative tribunal of Toulon determined that jurisdiction for this dispute over tax assessments lies with the tribunal in the administrative district where the imposing authority is seated. Since the contested assessments were issued by the business tax service of Nice Ouest, which is located in Nice (Alpes-Maritimes), the court, applying procedural rules regarding territorial competence and judicial transfer, ordered the case file to be transmitted to the administrative tribunal of Nice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nice.
Cited as the basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to justify the transfer to the Tribunal administratif de Nice based on its jurisdiction (Nice: Alpes-Maritimes).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, la SASU AC Audit et Expertise, représentée par Me Catala, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits, pénalités, et intérêts de retard, au titre des exercices clos les 30 septembre 2015, 2016 et 2017.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes; () ; ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par le service des impôts des entreprises de Nice Ouest, dont le siège est situé à Nice dans le département des Alpes-Maritimes. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la SASU AC Audit et Expertise au tribunal administratif de Nice.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SASU AC Audit et Expertise est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU AC Audit et Expertise et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Toulon, le 16 août 2022.
La présidente,
Par délégation, la présidente de la 4ème chambre,
Signé
A-L. CHENAL-PETER
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.