Award of Legal Fees Following Withdrawal of Administrative Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the appellant's withdrawal of their administrative claim, the Tribunal Administratif de Nantes, relying on the decree of December 28, 2020, which allows the judge to award a fee to the lawyer in cases of non-lieu or withdrawal before administrative courts, decided to grant the lawyer who assisted the appellant a remuneration fixed at two units of value, taking into account the diligence performed during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 93 du décret du 28 décembre 2020; Award of Legal Fees Following Withdrawal of Administrative Claim: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify fixing the lawyer's remuneration following the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2103084 enregistrée le 18 mars 2021 ;
- l'ordonnance du 3 mai 2023 constatant le désistement Mme B.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 3 mai 2023 donnant acte à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Cabioch qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Cabioch pour son intervention dans la requête n°2103084 est fixée à 2 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Loïc Cabioch.
Fait à Nantes, le 3 mai 2023.
Le vice-président délégué,
T. GIRAUD
Pour expédition conforme,
Le greffier,