Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2103080 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Urban Planning Modification

Numéro de cause 2103080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Seine-Maritime sought the annulment of a local urban planning modification approved by a communal body's deliberation on March 16, 2021; however, the communal body subsequently withdrew that deliberation via a new decision on June 28, 2022, leading the Prefect to formally and unconditionally withdraw their initial legal challenge to the matter. Based on the relevant administrative justice code, the court consequently issued an order formally acknowledging the Prefect's withdrawal from the proceedings, rendering a substantive ruling on the legality of the initial deliberation unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Urban Planning Modification: Based on the relevant administrative justice code, the court consequently issued an order formally acknowledging the Prefect's withdrawal from the proceedings, rendering a substantive ruling on the legality of the initial deliberation unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme recours contre des décisions administratives procédure en annulation réputation de retrait d'opposition modification du permis de construire appréciation en matière de planification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the petitioner.
Généré par l'IA
2304156
Prefect's Withdrawal of Challenge to Urban Planning Modification
2202184
Prefect's Withdrawal of Urban Planning Appeal Affirmed
2500210
Prefect's Appeal Withdrawal Granted in Building Modification Dispute
2307265
Prefect's Withdrawal of Urban Planning Appeal and Denial of Costs
2203590
Prefect's Appeal Withdrawal in Doudeville Building Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant an order acknowledging withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2021 et 16 août 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler la délibération du 16 mars 2021 de la communauté de commune des Villes Sœurs, approuvant la modification du plan local d'urbanisme.

Par un mémoire défense, enregistré le 18 juillet 2022, la communauté de communes des Villes Soeurs, représentée par Me Phelip, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la communauté de commune des Villes Sœurs a retiré la délibération du 16 mars 2021 par une nouvelle délibération du 28 juin 2022.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la communauté de communes des Villes Soeurs et à la commune de Ault.

Fait à Rouen, le 7 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

npl