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2103074 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Compensation Against Municipality

Numéro de cause 2103074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection of a prior request for compensation following an injury attributed to inadequate maintenance by a municipality, and requested the municipality be ordered to pay damages and legal costs. The court, pursuant to its authority under administrative justice procedural rules, issued an order simply acknowledging the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Compensation Against Municipality: The court, pursuant to its authority under administrative justice procedural rules, issued an order simply acknowledging the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité décisions incidentes retrait de la requête régime d’indemnisation annulation du congé annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2501206
Claimant Withdraws Indemnity Claim Against Municipality
2002342
Withdrawal of Claim Following Settlement in Municipal Compensation Dispute
2300809
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality
2314116
Municipality Indemnity Claim Withdrawal Acknowledgment
2104296
Withdrawal of Administrative Appeal Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Bayonne sur sa demande préalable indemnitaire du 6 septembre 2021 ;

2°) de condamner la commune de Bayonne à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis consécutivement à la chute dont elle a été victime le 10 janvier 2020 et qu'elle impute à un défaut d'entretien normal ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Bayonne prend acte du désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 21 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bayonne.

Fait à Pau, le 21 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,