Withdrawal of Claim Following Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated a proceeding seeking €14,900 for work performed on a construction site and €5,000 for abusive resistance from a housing authority, which was followed by an agreement reached through mediation. Subsequently, the initiating party formally withdrew its claim, and the housing authority accepted the withdrawal, leading the court to issue an order acknowledging the straightforward withdrawal of the request, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Mediation Agreement: Subsequently, the initiating party formally withdrew its claim, and the housing authority accepted the withdrawal, leading the court to issue an order acknowledging the straightforward withdrawal of the request, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the company Vitalis Propreté's appeal.
This provision authorizes the president of the court to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, la société Vitalis Propreté, représentée par Me Mbarga, demande au tribunal :
1°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser les sommes de 14 900 euros HT correspondant au coût des travaux qu'elle a réalisés sur le chantier de l'EHPAD de Croisilles et 5 000 euros pour résistance abusive ;
2°) de mettre à la charge de Pas-de-Calais Habitat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la société Vitalis Propreté déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Pas-de-Calais Habitat a déclaré accepter le désistement de la société Vitalis Propreté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Vitalis Propreté s'est désistée de sa requête. Pas-de-Calais Habitat a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vitalis Propreté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vitalis Propreté et à Pas-de-Calais Habitat.
Fait à Lille, le 25 août 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière