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2103073 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Case Deemed Withdrawn Due to Unconfirmed Maintenance of Claims

Numéro de cause 2103073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a 2019 income tax assessment, but the President of the court, noting the case's status raised doubts about its continued relevance to the petitioner, formally invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their claims, specifying that failure to receive confirmation within one month would result in the claim being deemed withdrawn. In accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing for the noting of withdrawal when such an invitation is unanswered, the court issued an order granting the withdrawal of the instance by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Assessment Annulment Case Deemed Withdrawn Due to Unconfirmed Maintenance of Claims: In accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing for the noting of withdrawal when such an invitation is unanswered, the court issued an order granting the withdrawal of the instance by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu fiction de retrait dispositions fiscales retrait de l'annulation positions administratives déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President to formally note withdrawals.
Article 1er
The court grants note of the withdrawal of the claim based on this order.
Article R. 612-5-1 du même code
This article established the presumed withdrawal due to the lack of explicit confirmation from the applicant.
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2308866
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance
2400531
Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2204311
Tax Assessment Annulment Appeal Deemed Withdrawn
2303710
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2203354
Taxpayers' Failure to Confirm Claim Maintenance Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants note of the withdrawal of the claim based on this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President to formally note withdrawals.

Article R. 612-5-1 du même code

This article established the presumed withdrawal due to the lack of explicit confirmation from the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. M. B a été invité, par lettre du 15 novembre 2022, à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Ce courrier lui a été notifié le 18 novembre 2022 via l'application Télérecours Citoyens. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 11 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2103073