Housing Company v. State (Withdrawal of Claim and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing company sought provisional damages from the State for losses incurred between July 2019 and November 2020 due to the prefect's refusal to provide public assistance for an eviction, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its main claim. The court granted the request to record the withdrawal of the proceedings, consistent with its authority under administrative justice procedural rules, but rejected the company's associated request for costs under Article L. 761-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Company v. State (Withdrawal of Claim and Costs): The court granted the request to record the withdrawal of the proceedings, consistent with its authority under administrative justice procedural rules, but rejected the company's associated request for costs under Article L. 761-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for the President to give official notice of the withdrawal of the claim.
Used to reject the applicant's request for costs based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logirep, représentée par Me Chaumanet Paul-Gabriel, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 1153,44 euros, en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A du logement situé 35, Avenue des Alouettes à Carrières-sous-Poissy pour la période du 1er juillet 2019 au 30 novembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 avril 2021, Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 avril 2021, la société Logirep a déclaré se désister de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Logirep tendant à ce qu'il soit fait application des disposions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logirep.
Article 2 : Les conclusions de la société Logirep formées en l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logirep et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 septembre 2022 .
Le président,
signé
P. OUARDES
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.