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2103070 Généré par l'IA

Claimant's Application for Property Tax Assessment Review Dismissed for Lack of Stated Legal Grounds

Numéro de cause 2103070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to cancel a property tax assessment for 2019 regarding a property in Nice, but the submitted request failed to state any legal grounds or arguments supporting the claim. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request lacking any stated means is manifestly inadmissible and cannot be regularized after the appeal deadline, thus leading to the dismissal of the application via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Application for Property Tax Assessment Review Dismissed for Lack of Stated Legal Grounds: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request lacking any stated means is manifestly inadmissible and cannot be regularized after the appeal deadline, thus leading to the dismissal of the application via an order.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière contrôle juridictionnel motif de révision biens étatiques licenciement administratif état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article is cited as a basis for the finding that the application lacked any stated legal grounds, making it inadmissible.
Article 1er
The court rejects the application filed by Ms. A B.
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2300509
Property Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Rejection Decision
2300485
Judicial Review Dismissed for Failure to State Conclusions or Grounds in Property Tax Objection
2306560
Taxpayer Property Tax Assessment Challenge Rejected for Lack of Legal Ground
466253
Taxpayer Appeal Dismissed on Procedural Grounds in Housing Tax Assessment Dispute
2301573
Property Tax Discharge Refusal Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the application filed by Ms. A B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article is cited as a basis for the finding that the application lacked any stated legal grounds, making it inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un bien sis 74, route de Grenoble, à Nice (06200), pour un montant de 450 euros.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et el livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " la juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête présentée par Mme B tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 2021 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes portant refus d'exonération de la cotisation taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un bien dont elle est propriétaire sur la commune de Nice, ne comporte l'exposé d'aucun moyen de droit susceptible d'être invoqué à l'appui d'une requête devant le juge administratif. Par suite, la requête de Mme B est, en application des dispositions précitées, manifestement irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 11 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2103070