Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Nièvre a implicitement rejeté le recours préalable qu'il a exercé contre la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre lui a réclamé un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 214,61 euros au titre du mois de mai 2021 et lui a indiqué que le total de ses trop-perçus s'élevait à 21 305,42 euros " soit 8 932,70 euros pour les allocations " et " 12 372,72 euros pour le RSA " ;

2°) d'enjoindre à la CAF de la Nièvre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 2 août 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2022, le président du conseil départemental de la Nièvre conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 29 mars 2023, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. En dépit de la demande qui a été adressée le 29 mars 2023 à 15h26 à son conseil au moyen de l'application " télérecours " et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de la Nièvre, à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre et à Me Mifsud.

Fait à Dijon le 16 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier