Residence Permit Application Followed by Claim for Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection of her application for a private and family life residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or reexamine her situation, along with legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew (desisted from) her claims for annulment and injunction after obtaining the requested residence permit, electing only to pursue the claim for reimbursement of legal expenses. The Tribunal acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction claims, finding that only the matter of legal costs remained to be judged, and ordered the State to pay the petitioner a specific sum of six hundred euros pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Application Followed by Claim for Legal Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew (desisted from) her claims for annulment and injunction after obtaining the requested residence permit, electing only to pursue the claim for reimbursement of legal expenses. The Tribunal acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction claims, finding that only the matter of legal costs remained to be judged, and ordered the State to pay the petitioner a specific sum of six hundred euros pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the annulment and injunction conclusions, as provided for in Article R. 222-1 1° of the CJA.
The State was ordered to pay a sum to the petitioner under this article concerning the costs awarded to the winning party.
This article provided the legal basis for the President to give notice of the withdrawal and to rule on the costs claim (Article 1 and Article 2 of the dispositive, respectively).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, Mme A D B C, représentée par Me Bensa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " adressée aux services de la préfecture en janvier 2020 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme B C a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, suite à l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, valable du 13 janvier 2022 au 12 janvier 2023, et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme B C a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 600 (six cents) euros à Mme B C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte à Mme B C du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B C une somme de 600 (six cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.