Withdrawal of Solidarity Levy Discharge Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge, with accrued interest, of a solidarity levy assessed for the 2019 tax year based on French rental income of 726 euros, and requested the state bear the procedural costs. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw their request purely and simply. The court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 235 ter du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Solidarity Levy Discharge Claim: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw their request purely and simply. The court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly implements the court's decision to formally acknowledge the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the president to grant formal acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 4 mars 2021, M. A B demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, du prélèvement de solidarité, prévu à l'article 235 ter du code général des impôts, auquel il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de revenus fonciers de source française, pour un montant de 726 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 août 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 avril 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.