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2103053 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment

Numéro de cause 2103053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a decision by the family allowance fund that rejected their amicable appeal concerning an overpayment of a work allowance totaling 155.22 euros; however, the applicant subsequently filed a motion on July 22, 2022, declaring an unqualified and complete withdrawal of their initial request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, noting that since the désistement (withdrawal) was pure and simple, there were no grounds to object, and therefore formally recorded the discontinuance of proceedings by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, noting that since the désistement (withdrawal) was pure and simple, there were no grounds to object, and therefore formally recorded the discontinuance of proceedings by order.

Mots-clés

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allocation familiale retrait de la requête perception indue d'indemnités de chômage perte de soutien versement anticipé détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the action ordered.
Vu les autres pièces du dossier
This is a procedural reference to the file content, cited in the operative part.
Vu le code de justice administrative
This procedural reference to the Code of Administrative Justice is cited in the operative part.
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2200321
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Determination
2302595
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Overpayment
2403247
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Enforcement Order
2202232
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Remit Family Allowance Overpayment Debts
2304236
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the action ordered.

Vu les autres pièces du dossier.

This is a procedural reference to the file content, cited in the operative part.

Vu le code de justice administrative.

This procedural reference to the Code of Administrative Justice is cited in the operative part.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

This article justifies the tribunal's power to formally note the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours amiable concernant un trop-perçu de prime d'activité pour un montant de 155,22 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 13 février 2023.

Le président,

J. P.WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.