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2103053 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal

Numéro de cause 2103053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a municipal decision from December 2020 that refused a building permit, demolition permit, and division permit, and also requested an order compelling the issuance of the permit and reimbursement of legal costs. However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding its entire request, which the opposing municipality formally accepted, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal and issue an order dismissing the case on that basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding its entire request, which the opposing municipality formally accepted, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal and issue an order dismissing the case on that basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal ordre de démolition retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the claim, which is the core order of the decision.
Généré par l'IA
2312444
Administrative Case Withdrawn by Applicant
2110915
Case Withdrawal and Dismissal of Annulment Claim
2202941
Administrative Building Permit Annulment Withdrawal
2304354
Administrative Permit Review Withdrawn After Issuance
2202008
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Rescission of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the claim, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, la Sas Arc et Pierre, représentée par Me Pouts Saint Germé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de Dinard a refusé de lui accorder un permis de construire valant permis de démolir et de division sur un terrain situé 6 avenue du Manoir, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Dinard de lui délivrer le permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la commune de Dinard conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la Sas Arc et Pierre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la Sas Arc et Pierre déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la commune de Dinard déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la Sas Arc et Pierre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sas Arc et Pierre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Arc et Pierre et à la commune de Dinard.

Fait à Rennes, le 13 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2103053