Residency Permit Renewal Dispute Mooted by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a request seeking annulment of an implicit refusal to renew a residency permit and an injunction to issue a new permit or receipt, because the administrative authority subsequently issued the applicant a residency permit on November 24, 2022, rendering the initial claims moot, and consequently rejected the applicant's request for attorney's fees under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Residency Permit Renewal Dispute Mooted by Subsequent Issuance: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B A présentées au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the tribunal to rule by order that there is no need to rule on the request.
Cited in the reasoning section concerning the rejection of costs (conclusions of M. B A).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, M. B A, par Me Borges de Deus Correia demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère portant refus de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de donner injonction au préfet de l'Isère, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois après la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et à défaut toujours dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte de lui délivrer un récépissé portant la mention " a demandé le renouvellement de son titre de séjour dont la date de validité expire le 17/12/2019 " et de lui notifier une nouvelle décision,
3°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1.200 euros au titre de l'article au titre 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, M. B A conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens. " ;
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a délivré à M. B A un titre de séjour qu'il a retiré le 24 novembre 2022 auprès des services de la préfecture ; ainsi les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B A présentées au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, à Me Borgès de Deus Correia et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.