Withdrawal of Judicial Review Regarding Quay Renovation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought judicial review to annul a municipal decision of non-opposition concerning prior declaration for the renovation of a quay wall and embankment promenade on an island commune. The court issued an order based on the applicants' subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their petition, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the municipality's counterclaims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1; Withdrawal of Judicial Review Regarding Quay Renovation Decision: The court issued an order based on the applicants' subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their petition, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the municipality's counterclaims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically paragraphs 1° (to acknowledge the withdrawal) and 5° (to rule on requests involving only costs).
Used in the dispositive (Article 1) to formally acknowledge the withdrawal (désistement d'instance) of the applicants.
The reasoning cites this point as the basis for the decision regarding the costs requested by the municipality (Article 2).
This article is referenced within the citation of Art. R. 222-1 5° concerning the ruling on costs (frais liés au litige) which were rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, Mme A B, la société Ya'Batz'A et l'établissement Les Herbes Folles, représentés par le cabinet d'avocats VIA avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 029 082 21 00014 du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune de l'Île-de-Batz ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par cette commune pour la rénovation du mur de parement et la réfection du couronnement du quai dans le cadre de l'aménagement de la promenade du débarcadère ;
2°) de mettre à la charge de la commune de l'Île-de-Batz une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la commune de l'Île-de-Batz, représentée par la société d'avocats Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de Mme B et autres.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, Mme B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et concluent au rejet des conclusions présentées par la commune de l'Île-de-Batz au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, Mme B et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de l'Île-de-Batz au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et autres.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de l'Île-de-Batz au titre des frais liés au litige sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B, à la société Ya'Batz'A, à l'établissement Les Herbes Folles et à la commune de l'Île-de-Batz.
Fait à Rennes, le 14 octobre 2022.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.