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2103049 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Family Allowance Debt Remission Dispute

Numéro de cause 2103049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the annulment of a decision by a family allowance fund that granted only a partial remission of a social benefit debt amounting to €1,205.70, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings, asserting that the debt had since been completely remitted; the administrative court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal in Family Allowance Debt Remission Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette révocation de rentes sociales allocation familiale procédure en annulation prétention en poursuite retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The rule cited by the President to give formal notice of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2403360
Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Overpayment Remission Rejection
2012109
Withdrawal of Family Allowance Fund Debt Remission Claim
2302765
Claimant's Withdrawal of Action for Remission of Overpayment Debt
2400062
Withdrawal of Claim for Welfare Debt Remission
2300064
Claimant Withdrawal Following Full Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rule cited by the President to give formal notice of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, Mme C A, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant initial de 1 205,70 euros.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle soutient qu'elle a obtenu la remise totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la Caisse d'allocations familiales de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 19 juillet 2022.

La présidente,

SIGNE

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.