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2103047 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Permit Annulment Case

Numéro de cause 2103047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a construction permit granted for an agricultural storage shed with a photovoltaic roof, along with the rejection of their prior administrative appeal, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally record such withdrawals, the court issued an order to formally acknowledge the applicant's withdrawal of their action against the municipality and the permit recipient.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal in Permit Annulment Case: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally record such withdrawals, the court issued an order to formally acknowledge the applicant's withdrawal of their action against the municipality and the permit recipient.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation autorisation de construire construction illicite requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
C Baron et de la commune de Bourgueil une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2405724
Applicant's Withdrawal of Case Following Permit Annulment
2201898
Applicants' Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2200214
Applicant Withdraws Building Permit Annulment Claim
2300387
Applicants' Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2200756
Applicant Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, M. D A, représenté par Me Fortat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 0370312050015, délivré le 23 février 2021, par le maire de la commune de Bourgueil, à Monsieur C Baron, pour la construction d'un " hangar agricole de stockage de matériels et engrais avec couverture photovoltaïque ", ensemble la décision implicite procédant au rejet du recours gracieux en date du 23 avril 2021 ;

2°) de mettre à la charge de M. C Baron et de la commune de Bourgueil une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A, à la commune de Bourgueil et à M. B Baron.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Orléans, le 20 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.