Building Permit Revocation Annulment Withdrawal with Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal decree dated September 21, 2021, which revoked and refused a previously issued building permit; however, the applicants subsequently filed an act on June 16, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of their primary claims. The court, exercising its authority under administrative justice procedure rules, formally acknowledged the withdrawal and, considering the specific circumstances, ordered the municipality to pay the withdrawing parties a sum of 1,000 euros to cover expenses not included in court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Revocation Annulment Withdrawal with Costs Award: The court, exercising its authority under administrative justice procedure rules, formally acknowledged the withdrawal and, considering the specific circumstances, ordered the municipality to pay the withdrawing parties a sum of 1,000 euros to cover expenses not included in court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record the withdrawal of the case.
This article is cited in the final order to award the sum of 1,000 euros to the applicants for costs not included in the taxed costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme C A et M. D B, représentés par Me Jean-Marc Ducourau, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 21-341 en date du 21 septembre 2021 du maire de Breuillet portant retrait et refus de permis de construire n° PC 017 064 19 N 0083 délivré le 26 juillet 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Breuillet et de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, la commune de Breuillet, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au non-lieu à statuer.
La préfecture de la Charente-Maritime, dans un mémoire enregistré le 14 mars 2022, a conclu au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 16 juin 2022, Mme A et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ils demandent toutefois au tribunal de mettre à la charge de la commune de Breuillet le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un acte enregistré le 16 juin 2022, Mme A et M. B ont déclaré se désister de leurs conclusions principales tendant à l'annulation de l'arrêté n° 21-341 en date du 21 septembre 2021 du maire de Breuillet portant retrait et refus de permis de construire n° PC 017 064 19 N 0083 délivré le 26 juillet 2021. Le désistement de Mme A et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Breuillet à payer la somme globale de 1 000 euros à Mme A et M. B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et de M. B.
Article 2 : La commune de Breuillet versera à Mme A et M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. D B, à la commune de Breuillet et au préfet de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 31 août 2022.
Le président,
Signé
D. LEMOINE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. GERVIER