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2103046 Généré par l'IA

Withdrawal of Fire Safety Exemption Appeal Renders Case Moot

Numéro de cause 2103046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request seeking the annulment of a regional director's decision refusing a fire safety rule exemption, along with a claim for legal costs, was rendered moot when the applicants formally and unconditionally withdrew their entire claim before the scheduled instruction closing date. The court exercised its authority under the administrative justice code to formally accept the withdrawal and, given the circumstances, dismissed the applicants' ancillary claim for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Fire Safety Exemption Appeal Renders Case Moot: The court exercised its authority under the administrative justice code to formally accept the withdrawal and, given the circumstances, dismissed the applicants' ancillary claim for reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les incendies retrait de la décision administrative taxe des sapeurs-pompiers demande adressée à l'autorité exemption en bloc dispense du contrôle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicants' claims for costs based on this article in Article 2 of the order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to give act of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave act of the withdrawal of the application as per this article.
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2220252
Company Withdrawal of Annulment Request Regarding Fire Regulation Exemption
2500213
Petitioner's Withdrawal Renders Moot Appeal of Firefighter Suspension
2106399
Firefighter's Exclusion Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2201311
Withdrawal of Claim for Firefighter Allowance
21DA01632
Fire and Rescue Service v. Hospital (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave act of the withdrawal of the application as per this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to give act of withdrawals by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicants' claims for costs based on this article in Article 2 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2021, pour la SARL Engelmann Architectes et la Société civile immobilière Vendôme bureaux représentées par Me Férignac, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France a refusé de faire droit à la demande de dispense aux règles de sécurité incendie formulée par la société Engelmann Architectes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au

20 février 2023 à 12 heures.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, la SARL Engelmann Architectes et la Société civile immobilière Vendôme bureaux déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la SARL Engelmann Architectes et de la Société civile immobilière Vendôme bureau est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SARL Engelmann Architectes et de la Société civile immobilière Vendôme bureaux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Engelmann Architectes et de la Société civile immobilière Vendôme bureaux.

Article 2 : Les conclusions de la SARL Engelmann Architectes et de la Société civile immobilière Vendôme bureaux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Engelmann Architectes, à la Société civile immobilière Vendôme bureaux, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités interdépartementale d'Ile de France et à Me Férignac.

Fait à Paris, le 20 février 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.