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2103046 Généré par l'IA

Benefit Entitlement Update Renders Initial Claim Moot

Numéro de cause 2103046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision from March 2021 refusing the grant of the active solidarity income benefit, but the court determined that there was no longer any need to rule on the request because a subsequent decision in January 2022 from the family allowance fund notified the litigant of updated benefit entitlements for a prior period, rendering the initial claim without object, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing a magistrate to issue an order stating there is no longer reason to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Benefit Entitlement Update Renders Initial Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations magistrat allocation familiale révision de rente d'invalidité modification de la demande prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on Mrs. B's appeal (implicit reliance on the procedural basis for this order).
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article authorizes the magistrate to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a claim.
Généré par l'IA
2307674
Claim for Annulment of Termination of Reception Entitlement Rendered Moot by Continuous Provision of Benefits
2302253
Annulment of Refusal of Active Solidarity Income Rendered Moot by Subsequent Grant of Benefit
2308985
Application for Annulment of Income Benefit Cancellation Rendered Moot by Subsequent Decision
2003614
Mootness of Enforcement of Judgment Following Grant of Benefit
2203881
Claimant's Appeal for Active Solidarity Income Annulment Mooted by Subsequent Benefit Status Changes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on Mrs. B's appeal (implicit reliance on the procedural basis for this order).

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article authorizes the magistrate to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le département de la Haute-Savoie a refusé de lui ouvrir le droit au revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, le département de la Haute Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il indique que, par décision du 20 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales a notifié à la requérante le calcul de ses droits actualisés au titre de revenu de solidarité active, de l'aide personnalisée au logement et de la prime d'activité pour la période du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2021, pour un montant de 3 055,04 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 20 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a notifié à Mme B le calcul de ses droits actualisés au titre de revenu de solidarité active, de l'aide personnalisée au logement et de la prime d'activité pour la période du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2021, pour un montant de 3 055,04 euros. Par suite et en l'absence de toute contestation, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Haute Savoie.

Fait à Grenoble, le 14 novembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.