Petitioner's Withdrawal of Noise Nuisance Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipality's implicit rejection of a request to take measures against public noise nuisances near their home and an order compelling the municipality to act, alongside seeking costs. Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on cases where only a decision on withdrawal or costs remains, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and rejected the opposing municipality's request for costs against the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Noise Nuisance Claim Against Municipality: Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew the entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on cases where only a decision on withdrawal or costs remains, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and rejected the opposing municipality's request for costs against the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the President's authority to rule on the case by ordinance, specifically to give notice of the withdrawal (désistement).
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the municipality's claim for costs.
This article formally rejects the conclusions presented by the municipality under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 18 juin, 2, 22 et 23 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Marie-Christine Baltazar, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du maire de Bordeaux en date du 2 juillet 2020 rejetant sa demande présentée le 17 janvier 2020 tendant à prendre des mesures de nature à faire cesser les nuisances sonores sur la voie publique au voisinage de son domicile ;
2°) d'enjoindre au maire de Bordeaux de prendre toute mesure de nature à faire cesser les nuisances sonores en cause ;
3°) de mettre à la charge la commune de Bordeaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, la commune de Bordeaux, représentée par Me Mathieu Noel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la commune de Bordeaux demande au tribunal de donner acte au requérant de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2022.
Le président de la 5ème chambre,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commisssaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,