Residence Permit Issuance After Judicial Review Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of her residence permit application and compel the prefect to issue a private and family life permit, along with provisional authorization pending the decision. The court ordered that there was no need to rule on the main requests for annulment and injunction because, subsequent to the filing of the petition, the prefect issued the requested residence permit, thereby rendering those specific conclusions moot; consequently, the court dismissed the petitioner's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, deciding instead to leave the petitioner responsible for her own legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Issuance After Judicial Review Filing: The court ordered that there was no need to rule on the main requests for annulment and injunction because, subsequent to the filing of the petition, the prefect issued the requested residence permit, thereby rendering those specific conclusions moot; consequently, the court dismissed the petitioner's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, deciding instead to leave the petitioner responsible for her own legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no need to rule on the annulment and injunction claims because the underlying issue is resolved.
Used to reject the applicant's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order establishing that there is no longer a need to rule on the request (item 3) or to rule on requests solely concerning costs (item 5).
Cited as the legal basis for rejecting the applicant's claim for costs (fees not included in recoverable costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 octobre 2021, le 24 août 2022 et le 13 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me ZERROUKI, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite du 13 juillet 2021 rejetant sa demande de titre de
séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet du Var d'instruire à nouveau sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2022, le 19 septembre 2022 et le 2 novembre 2022, le préfet du Var conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me ZERROUKI, conclut au non-lieu à statuer sur sa requête mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".
2.Par une décision en date du 17 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Var a délivré à Mme B le titre de séjour sollicité. Par suite, les conclusions de Mme B à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.
3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à Mme B la charge de ses frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par à Mme B au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 25 janvier 2023.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,